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Signature Electronique

- Décret reconnaisssant le droit de tout administré à s'adresser à l'Administration Publique par des moyens électroniques.

- Décret établissant les procédures, et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d 'Investissement Public.

- Vu le Décret du 12 octobre 1977 accordant à l'État le monopole des services de télécommunications ;

 

CHAPITRE PREMIER: DE LA PREUVE ET DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

Article 1er.

L'article 1101 du Code Civil se lit désormais comme suit :

« Article 1101.- Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

 La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu 'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

« Lorsque la loi n'a pas fixé d' autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

« L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l' appose. ElIe manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public. elle confère l'authenticité à I • acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée,  l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par Arrêté présidentiel.

« Les règlements mentionnés au paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d' accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants. Il est reconnu aux parties la liberté de convenir entre.elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement. La loi reconnaît l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice. »

 

Article 2

.L'article 1102 du Code Civil se lit désormais comme suit :

« Article 1102.- L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par Arrêté présidentiel. »

 

Article 3

 

CHAPITRE III: DU CONSEIL NATIONAL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

 

Le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) exercera les compétences suivantes en plus de celles que lui reconnaissent sa loi organique et la législation sur les télécommunications :

a) Attester de la qualification des prestataires de services de certification électronique ;

b) Superviser le fonctionnement desdits prestataires ,

c) Effectuer les inspections et audits prévus parle présent Décret et les règlements d'application ;

d) Suspendre ou révoquer la qualification des prestataires de services de certification électronique contrevenant aux exigences légales, réglementaires et techniques ;

e) Instruire et sanctionner les violations de ces exigences, ou ordonner les mesures de redressement;

f) Publier sur son site internet ou sur tout réseau public de transmission de données, de manière permanente et ininterrompue, les domiciles, sièges sociaux, numéros de téléphone, adresses internet, date d'expiration de la qualification, certificats électroniques contenant les clés publiques des prestataires de services de certification électronique qualifiés, et des prestataires de services dont la qualification est suspendue ou révoquée ;

g) Fixer le montant des droits et coûts applicables aux prestataires de services de certification électronique ;

h) Veiller au respect de la confidentialité, par les prestataires de services de certification électronique, des informations relatives aux titulaires de certificats électroniques ;

i) Superviser l'exécution du plan de cessation d'activités des prestataires de services de certification électronique ;

j) Contrôler l'application des recommandations formulées lors des visites d'inspection et des audits :

k) Recevoir les plaintes et les réclamations des titulaires et des usagers des certificats électroniques relativement à la qualité du service offert ,

l) Fixer le montant et recevoir des prestataires de services de certification électronique les droits de traitement de dossier et les droits de supervision.

 

CHAPITRE IV: DISPOSITION TRANSITOIRE

 

Article 16.

Un Arrêté présidentiel déterminera les critères à respecter pour l'admission en justice du document électronique, réglementera le fonctionnement et la responsabilité des prestataires de services de certification de signatures électroniques, ainsi que l'admissibilité des certificats électroniques délivrés par des prestataires de services de certification électronique établis hors d'Haïti.

 

CHAPITRE V: DISPOSITION FINALE

 

Article 17.

Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l' Industrie, chacun en ce qui le concerne.

 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 2015, An 212ème de l'Indépendance.

Le Président: Michel Joseph MARTELLY et le Premier Ministre: Evans PAUL.

http://www.omrh.gouv.ht/Media/Publications/3-Decrets/Decret%20portant%20sur%20la%20signature%20%C3%A9lectronique.pdf

 

 

  

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